Tribunal de commerce de Rouen, 9 décembre 2025, n° 2025014753
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 9 décembre 2025
- Numéro
- 2025014753
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 5 décembre 2025, Monsieur [E] [R], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL LIFE IMMOBILIER et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société LIFE IMMOBILIER, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er janvier 2019, une activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce, location, gestion. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son d […] ersées et des informations fournies en chambre du conseil que l'activité s'est développée normalement jusqu'en 2022, année marquée par la séparation entre le gérant et son associé, impliquant ainsi une réorganisation complète de la structure. Parallèlement, Monsieur [E] [R] a été confronté à des menaces et un harcèlement continu de la part de son ancien employeur impactant son état psychologique. Enfin, Monsieur [E] [R] a eu un arrêt de travail en septembre 2025. A sa reprise, Monsieur [E] [R] s'est trouvé dans l'incapacité de combler le retard accumulé et de rétablir la situation financière. La SARL LIFE IMMOBILIER ne dispose d'aucun fonds disponible pour faire face à son passif exigible. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : LIFE IMMOBILIER (SARL) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 1 er décembre 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES. Nomme en qualité de liquidateur : Me [C] [M] [Adresse 3] Dit que Me [C] [M] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement. Désigne SAS CG2M [
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen, 10 décembre 2025, n° 2025013336
- Tribunal de commerce de Rouen, 9 décembre 2025, n° 2025012776
- Tribunal de commerce de Rouen, 9 décembre 2025, n° 2025013319
- Tribunal de commerce de Rouen, 9 décembre 2025, n° 2025005960
- Tribunal de commerce de Rouen, 9 décembre 2025, n° 2025012991
- Tribunal de commerce de Rouen, 9 décembre 2025, n° 2025012774
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.