Tribunal de commerce de Meaux, 7 janvier 2025, n° 2023010638

PROCEDURE : Suivant exploits séparés de : * la SELARL FOUGERES MICHEL BREDA, huissiers de justice à [Localité 2], en date du 18 novembre 2023, * la SAS ACTANORD, huissiers de justice associés à [Localité 3], en date du 31 octobre 2023, la société COMROD a donné assignation aux sociétés ELBY-PLANETEL et ETABLISSEMENTS [J][D] ET FILS, à comparaître le 12 décembre 2023 devant ce tribunal à l'effet de : Au visa des articles 1103, 1231-1, 1603 et 1604 du code civil, De l'article 246 du code de procéd […] arties soit 33,33% chacune ; * En conséquence, la responsabilité de la société ELBY-PLANETEL et de la société ETABLISSEMENTS [J][D] ET FILS est donc engagée à hauteur chacune de 33,33% du préjudice ; Que dans ces conditions, le tribunal déboutera la société ELBY-PLANETEL et la société ETABLISSEMENTS [J][D] ET FILS de cette demande ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que les responsabilités sont réparties à parts égales à dire d'expert et qu'en conséquence il serait inéquitable de condamner l'une ou l'autre des parties, le tribunal n'accordera aucune indemnité aux parties au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'elles seront donc déboutées chacune de leur demande à ce titre ; Sur les dépens et les frais d'expertise Attendu que les responsabilités sont réparties à parts égales à dire d'expert, que les sociétés COMROD FRANCE, ELBY-PLANETEL et ETABLISSEMENTS [J][D] ET FILS succombent à l'instance, les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise à hauteur de 7.928,74 euros, resteront à leur charge à hauteur de 33,33 % chacune ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Déboute la société ETABLISSEMENTS [J][D] ET FILS de son exception d'irrecevabilité en raison de l'acquisition de la prescription, Reçoit la société ETABLISSEMENTS [J][D] ET FILS en ses autres demandes, au fond les dit mal fondées, l'en déboute, Reçoit la société ELBY-PLANETEL en ses demandes, au fond les dit mal fondées, l'en déboute, Reçoit la société COMROD FRANCE en ses demandes, au fond les dit partiellement bien fondées, y faisant droit en partie, Déboute la société COMROD FRANCE de sa demande en principal, Ordonne un partage des responsabilités à parts égales soit 33,33% du montant du préjudice, Co