Tribunal de commerce de Meaux, 3 juin 2025, n° 2024002114

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE : La société [U] BATIMENT a acquis un véhicule RENAULT TRAFIC auprès de la concession RENAULT DUCREUX SENS AUTO par un crédit auprès de l'établissement financier DIAC. La société [U] BATIMENT a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de MEAUX en date du 3 juillet 2023. Par requête en date du 11 septembre 2023, la société DIAC a sollicité auprès du jugecommissaire la restitution du véhicule de marque RENAULT, type TRAFIC FOURGON, numéro de sé […] diciaire, en ses observations, Rejetons la demande en revendication et restitution de la DIAC, Disons que les greffiers de ce tribunal notifieront la présente ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception au requérant et au débiteur et qu'une expédition sera transmise au commissaire de justice désigné et à la SCP ANGEL-[S]-DUVAL, en sa qualité de liquidateur judiciaire, Disons que les dépens liquidés à 94,07 euros resteront à la charge du requérant. » ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que, compte tenu des circonstances de la procédure et de son déroulement, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles non compris dans les dépens ; Que dans ces conditions, la SCP ANGEL-[S]-DUVAL, ès-qualités, sera déboutée de sa demande à ce titre ; Sur les dépens Attendu que la société DIAC succombe à l'instance, les entiers dépens resteront à sa charge ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal : Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Reçoit la société DIAC en son opposition et en ses demandes, au fond les dit mal fondées, l'en déboute, Reçoit la SCP PHILIPPE ANGEL - [K] [S] - SYLVIE DUVAL, prise en la personne de Maître [K] [S], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [U] BATIMENT, en ses demandes, au fond les dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie, Confirme dans toutes ses dispositions l'ordonnance n° 2023008419 rendue par Monsieur le juge-commissaire en date du 17 janvier 2024, dans les termes ci-après : « Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ; Après av