Tribunal de commerce de Meaux, 24 juin 2025, n° 2024007003

PROCEDURE : La société G.J.P. GROUPE JACQUES PIRON a présenté une requête en injonction de payer le 30 août 2023 devant le tribunal de commerce de LILLE METROPOLE tendant à obtenir de la société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES, exerçant sous le nom commercial OLIVIER ASSURANCE les sommes de : * 1.431,76 euros au titre de l'ordre de réparation, * 180 euros au titre de la franchise déjà réglée, * 40 euros au titre de la pénalité forfaitaire, * 14 euros au titre des frais accessoires, * 200 euros au […] UEUDET EUROPA IDF entend voir le tribunal de céans condamner la société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA à lui payer la somme de 2.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES, exerçant sous le nom commercial OLIVIER ASSURANCE, succombe à l'instance et que pour faire valoir ses droits la société SAS GUEUDET EUROPA IDF a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, qu'il conviendra donc dans ses conditions de condamner la société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA à payer à la société SAS GUEUDET EUROPA IDF la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le Tribunal, Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Constate que l'opposition à l'injonction de payer est régulière comme ayant été formée dans les délais prescrits par la loi, Reçoit les demandes de la société SAS GUEUDET EUROPA IDF, anciennement dénommée G.J.P GROUPE JACQUES PIRON, au fond les dit bien fondées, y faisant droit, Reçoit les demandes de la société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES, exerçant sous le nom commercial OLIVIER ASSURANCE, SA au fond les dits mal fondées, l'en déboute, Condamne la société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES, exerçant sous le nom commercial OLIVIER ASSURANCE, à payer à la société SAS GUEUDET EUROPA IDF, anciennement dénommée