Tribunal de commerce de Meaux, 4 mars 2025, n° 2024007041

PROCEDURE : Suivant exploit de la SELARL EVIDENCE, commissaires de justice associés à CHELLES en date du 5 avril 2024, la société SCP ANGEL-[P]-DUVAL, ès-qualités, a donné assignation à Monsieur [V], à comparaître le 14 mai 2024 devant ce tribunal à l'effet de : Vu le jugement de liquidation judiciaire, Vu les statuts, Vu le bilan de l'année 2020, Vu les articles L. 643-1 du code de commerce, Dire et juger recevable et bien fondée l'action engagée par la SCP ANGEL-[P]-DUVAL, ès-qualités, En cons […] juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée […] »; Attendu que le tribunal considère d'une part que la dette est ancienne et que d'autre part, l'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire ; Que dans ces conditions, il n'y aura pas lieu pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit ; Attendu qu'il conviendra de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, la société SCP ANGEL-[P]-DUVAL, èsqualités, a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 1.500 euros ; Sur les dépens Attendu que la Monsieur [Z] [V] succombe à l'instance, il sera condamné aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Reçoit la SCP ANGEL-[P]-DUVAL, prise en la personne de Maître [E] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [V] ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT, en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit, Condamne Monsieur [Z] [V] à payer à la SCP ANGEL-[P]-DUVAL, prise en la personne de Maître [E] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [V] ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT, les sommes de : * 21.775,12 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2023, date de la mise en demeure, * 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résista