Tribunal de commerce de Meaux, 3 juin 2025, n° 2024008295

PROCEDURE : Suivant exploit de la SAS CDJ, commissaires de justice associés à SERRIS, en date du 7 mai 2024, la société SERVIDIS-IT a donné assignation à la société USB SANTE à comparaître le 4 juin 2024 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 1231-1, 1231-7 du code civil, Vu les pièces produites aux débats, Dire la rupture aux torts et griefs exclusifs de la SAS USB SANTE du contrat XEFI VIP N° CNR97743-D5M6B7 du 13 mai 2022 ainsi que son avenant en date du 18 juillet 2022. En conséqu […] constatera qu'il n'existe plus de relation entre ces deux sociétés depuis la reprise du matériel par la société SERVIDIS-IT ; Attendu qu'il conviendra donc de prononcer la résiliation des contrats à la date du 5 avril 2023 ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société USB SANTE succombe à l'instance et que pour faire valoir ses droits, la société SERVIDIS-IT a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure et dans ces conditions de condamner la société USB SANTE à payer à la société SERVIDIS-IT la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de la débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société USB SANTE succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Reçoit la société SERVIDIS-IT en ses demandes, au fond les dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie, Reçoit la société USB SANTE en ses demandes, au fond les dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie, Condamne la société USB SANTE à payer à la société SERVIDIS-IT les sommes de : * 5.200 euros au titre de la clause pénale et déboute la société SERVIDIS-IT pour le surplus de sa demande à ce titre, * 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et déboute la société SERVIDIS-IT pour le surplus de sa demande à ce titre, Prononce la ré