Tribunal de commerce de Meaux, 13 octobre 2025, n° 2025014839
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 13 octobre 2025
- Numéro
- 2025014839
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que Sté ASTER ENVIRONNEMENT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à € ; ATTENDU que Sté ASTER ENVIRONNEMENT a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de céans en date du **** qu'il ne peut manifestement pas respecter ; ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en chambre du conseil qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, PRONONCE la résolution du plan de redressement, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté ASTER ENVIRONNEMENT [Adresse 1] Activité : Desamiantage curage démolition RCS Meaux B 889068599 (2020B02047) FIXE provisoirement au 15/05/2025 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produites, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur E
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.