Tribunal de commerce de Meaux, 13 octobre 2025, n° 2025014833
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 13 octobre 2025
- Numéro
- 2025014833
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'à la date du 09/10/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS 2-DSI BATIMENT [Adresse 1] Activité : Entreprise générale de bâtiment promotion immobilière maîtrise d'oeuvre maîtrise D'ouvrage pilotage et coordination de travaux immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 797496494 (2013B01890) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure d […] paiements et de la date d'audience. La société OBJECTIF HABITAT, présidente, elle-même représentée par madame [Z] [S], présidente, assistée de monsieur [L] [U], expertcomptable, a déclaré que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise, a modifié sa demande et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SAS 2-DSI BATIMENT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que le passif déclaré s'élève à 1 744 801 euros ; ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS 2-DSI BATIMENT [Adresse 1] Activité : Entreprise générale de bâtiment promotion immobilière maîtrise d'oeuvre maîtrise D'ouvrage pilotage et coordination de travaux RCS Meaux B 797496494 (2013B01890) FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au : 01/10/2025, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.