Tribunal de commerce de Meaux, 13 octobre 2025, n° 2025014825

ATTENDU qu'à la date du 08/10/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sté EVOE [Adresse 1] Activité : Le conditionnement à façon la fabrication et vente de tous appareils de cuiverie quaincaillerie et d'ameublement et de manière générale toutes activités se rapportant aux activités comprises sous le code ape 748 d et plus particulièrement l'exploitation du fonds de commerce de la société établissements Chouard sarl immatriculée Rcs de Paris sous le numéro 552084352 et sous le même numéro au Rcs de […] ssation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [R] [J] [X], président, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la Sté EVOE a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 10/10/2016 et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'honorer ses engagements, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il y a lieu de prononcer en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Qu'il y a donc lieu, dès à présent de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public PRONONCE la résolution du plan en application de l'article L.626-27 du code de commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté EVOE [Adresse 1] Activité : Le conditionnement à façon la fabrication et vente de tous appareils de cuiverie quaincaillerie et d'ameublement et de manière générale toutes activités se rapportant aux activités comprises sous le code ape 748 d et plus particulièrement l'exploitation du fonds de commerce de