Tribunal de commerce de Meaux, 24 juin 2025, n° 2024011554

PROCEDURE : Suivant exploit de la SCP VENEZIA & ASSOCIES, commissaires de justice associés à [Localité 1], en date du 6 août 2024, la SAS LOCALIS a donné assignation à la SAS RESIDENCE [Adresse 4], à comparaître le 24 septembre 2024 devant ce tribunal à l'effet de : Juger la société LOCALIS recevable et également bien fondées en ses prétentions et y faisant droit ; Condamner la société RESIDENCE [Adresse 4] à payer à la société LOCALIS : * 16.504,28 euros au titre des factures impayées avec inté […] plication des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la SAS RESIDENCE [Adresse 4] entend voir le tribunal de céans condamner la SAS LOCALIS à lui payer la somme de 3.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la SAS RESIDENCE [Adresse 4] succombe à l'instance et que pour faire valoir ses droits, la SAS LOCALIS a dû engager des frais irrépétibles, non compris les dépens, dans cette instance et qu'il serait inéquitable et injuste de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner la SAS RESIDENCE [Adresse 4] à payer à la SAS LOCALIS une somme évaluée à 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter la SAS LOCALIS pour le surplus de sa demande à ce titre ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la SAS RESIDENCE [Adresse 4] succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Ecarte des débats la pièce 11-4 de la SAS LOCALIS, Reçoit la SAS LOCALIS en ses demandes, au fond les dits en partie bien fondées, y faisant droit en partie, Reçoit la SAS RESIDENCE [Adresse 4] en ses demandes, au fond les dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie, Condamne la SAS RESIDENCE [Adresse 4] à payer à la SAS LOCALIS les sommes de : * 16.504,28 euros au titre des factures impayées avec intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne, majoré de 7 points, à compter de la date d'échéance de chacune des cinq factures émises entre le 1 er septembre 2023 et le 6 janvier 2024, * 25.223,9