Tribunal de commerce de Meaux, 24 juin 2025, n° 2024012417

PROCEDURE : Suivant exploit de la SAS CDJ, commissaires de justice associés à [Localité 2] en date du 28 août 2024, Monsieur [E] [R] a donné assignation à la société SAS ATELIER BOIS ET PARQUETS d'avoir à comparaître le 8 octobre 2024 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 216-1, L. 216-2 et L. 216-6 du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièce […] ire valoir ses droits, Monsieur [E] [R] a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y aura lieu donc dans ces conditions de condamner la société SAS ATELIER BOIS ET PARQUETS à payer à Monsieur [E] [R] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la SAS ATELIER BOIS ET PARQUETS succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Reçoit Monsieur [E] [R] en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit, Reçoit SAS ATELIER BOIS ET PARQUETS en ses demandes, au fond les dit mal fondée, l'en déboute, Constate que la SAS ATELIER BOIS ET PARQUETS a manqué à ses obligations contractuelles, Prononce la résolution du contrat de vente, DISPOSITIF : En conséquence, Condamne la SAS ATELIER BOIS ET PARQUETS à payer à Monsieur [E] [R] les sommes de : * 5.372,68 euros en principal, au titre de l'absence de livraison, * 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit, Condamne la société SAS ATELIER BOIS ET PARQUETS en tous les dépens qui comprendront le coût de l'assignation qui s'élève à 109,83 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à 75,04 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel elle demeure égale