Tribunal de commerce de Meaux, 11 février 2025, n° 2024013141

PROCEDURE : La S.A. SMA a présenté une requête en injonction de payer le 30 mai 2024 tendant à obtenir de la société BUILDING ASSIST la somme de 7.281,18 euros en principal. A la suite de cette requête, Monsieur le président du tribunal de commerce de MEAUX a rendu le 12 juillet 2024 une ordonnance d'injonction de payer exécutoire enjoignant la société BUILDING ASSIST d'avoir à payer ladite somme, outre les intérêts au taux légal, ainsi que les dépens. Cette ordonnance d'injonction de payer exéc […] ous astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard, pendant une durée de trois mois, pour permettre à la société SMA de faire le calcul des cotisations définitives pour les années 2022 et 2023 ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la S.A. SMA entend voir le tribunal de céans condamner la société BUILDING ASSIST à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire valoir ses droits, la S.A. SMA a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y aura donc lieu condamner la société BUILDING ASSIST à payer à la S.A. SMA la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société BUILDING ASSIST succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le Tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que la société BUILDING ASSIST est non comparante, Reçoit la société BUILDING ASSIST en son opposition, au fond la dit mal fondée et l'en déboute, Reçoit la S.A. SMA en ses demandes, au fond les dit bien fondées en partie, y faisant droit en partie, Condamne la société BUILDING ASSIST à payer à la S.A. SMA la somme de : * 7.281,18 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 août 2023, Renvoie la société S.A. SMA à mieux se pourvoir pour le surplus de sa demande en principal, Enjoint à la société BUILDING ASSIST de communiquer à la S.A. SMA ses déclarations pour