Tribunal de commerce de Meaux, 26 mai 2025, n° 2024014783

SUR QUOI : Attendu que monsieur [A] [J] [H] exploite sous forme d'entreprise individuelle ; Sur les irrégularités et les fautes en présence : Attendu que les fautes de gestion reprochées à Monsieur [A] [J] [H] sont les suivantes : * Retard dans la déclaration de cessation de paiement dans le délai légal de 45 jours : Monsieur [A] [J] [H] n'a pas sollicité l'ouverture de la procédure collective dans le délai de 45 jours alors qu'il était en état de cessation des paiements depuis plus de 17 mois ; […] tribunal considère qu'il y a lieu de prononcer à l'égard de Monsieur [A] [J] [H] une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant activité économique pour une durée de 4 ans ; Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que pour faire valoir ses droits, la Selarl [F]-[X] a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 1500 € ; Sur l'exécution provisoire : Attendu que conformément aux articles 514 et 515 du code de procédure civile, les circonstances de l'affaire imposent qu'il soit fait droit à la demande d'exécution provisoire ; Sur les dépens : Attendu qu'il est sollicité l'emploi des frais, honoraires et dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Qu'il sera fait droit à cette demande ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu le rapport du juge-commissaire, Madame le substitut du procureur de la République entendue en ses réquisitions, Dit recevable et en partie bien fondée la demande de la Selarl [F] [R] - [X] [M], esqualité de liquidateur de Monsieur [A] [J] [H], Vu l'article L.653-3 à L.653-5 du code de commerce, Prononce à l'égard de Monsieur [A] [J] [H], né le [Date naissance 1] 1974 de nationalité française, * une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique pour une d