Tribunal de commerce de Meaux, 24 juin 2025, n° 2024014992

PROCEDURE : Suivant exploit de la SELARL ACTHEHUIS, commissaires de justice associés à [Localité 3], en date du 17 octobre 2024, la SA BANQUE CIC EST a donné assignation à Monsieur [H] [O] [T] [G] et à Madame [N] [R] [C] [Q] à comparaître le mardi 19 novembre 2024 devant ce tribunal à l'effet de : Condamner Monsieur [H] [O] [T] [G] et Madame [N] [R] [C] [Q] solidairement entre eux à payer à la BANQUE CIC EST la somme principale de 47.381,78 euros, avec les intérêts courants au taux légal à compt […] xécution provisoire soit écartée, compte tenu de la nature de l'affaire, de la procédure de sauvegarde en cours de la société dont ils sont actionnaires ; Attendu que l'article 514-1 du code de procédure civile rappelle que : « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée […] » ; Attendu que Monsieur [H] [G] et Madame [N] [Q] ne versent aux débats aucun justificatif à l'appui de leur demande ; Qu'au surplus, le tribunal considère que l'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire ; Que dans ces conditions, il n'y aura pas lieu pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit ; Attendu qu'il conviendra de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que Monsieur [H] [O] [T] [G] et Madame [N] [R] [C] [Q] succombent solidairement à l'instance, ils seront condamnés solidairement aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Reçoit la BANQUE CIC EST en ses demandes, au fond les dits bien fondées, y faisant droit, Reçoit Monsieur [H] [O] [T] [G] et Madame [N] [R] [C] [Q] en leurs demandes, au fond les dit mal fondés, les en déboute, Condamne solidairement Monsieur [H] [O] [T] [G] et Madame [N] [R] [C] [Q] à payer à la BANQUE CIC EST les sommes de : * 47.381,78 euros en principal, augmentée des intérêts courants au taux légal à compter du 25 juillet 2024, date de la mise en demeure, * 3.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoi