Tribunal de commerce de Meaux, 6 janvier 2025, n° 2024015834

FAITS ET PROCÉDURE Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré, Par jugement en date du 18 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de Monsieur [E] [M]. Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou de cession, et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif. Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire et se sont présentés : * SCP PHILIPPE ANGEL - [S] [I] - SYLVIE DUVAL représentée par maître [I], mandataire judiciaire, ATTENDU que le débiteur ne s'est pas présenté ; ATTENDU qu'en vertu de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ; ATTENDU que le débiteur ne justifie pas d'une attestation d'assurance responsabilité civile et véhicule en cours de validité ; ATTENDU que le mandataire judiciaire sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Le ministère public dûment avisé, Sur le rapport du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de : Monsieur [E] [M] [Adresse 1] Siren : 809585417 Maintient Monsieur Edouard ROZENBAUM, juge-commissaire, Nomme la SCP PHILIPPE ANGEL - [S] [I] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [I] [Adresse 2] en qualité de liquidateur. FIXE en conformité de l'article L.643-9 du co