Tribunal de commerce de Meaux, 13 janvier 2025, n° 2024016473
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 13 janvier 2025
- Numéro
- 2024016473
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'il appert de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable ; ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, VU le rapport du juge-commissaire, La cause communiquée au ministère public qui a été avisé de la date d'audience, VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 09/12/2024, et la poursuite d'activité jusqu'au 09/06/2025 de : SARL Mister [S] Coiffeur, barbier [Adresse 2] LE HONGRE N°SIREN : 882088651 2020B00620 FIXE la comparution des parties au 17/03/2025 à 14:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux, 4 août 2025, n° 2025011873
- Tribunal de commerce de Meaux, 1 août 2025, n° 2025011794
- Tribunal de commerce de Meaux, 1 août 2025, n° 2025011877
- Tribunal de commerce de Meaux, 1 août 2025, n° 2025011878
- Tribunal de commerce de Meaux, 1 août 2025, n° 2025011874
- Tribunal de commerce de Meaux, 25 juillet 2025, n° 2025010450
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.