Tribunal de commerce de Meaux, 13 janvier 2025, n° 2024016503

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
13 janvier 2025
Numéro
2024016503

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'il appert de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable ; ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, VU le rapport du juge-commissaire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, lequel ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation, VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 09/12/2024, et la poursuite d'activité jusqu'au 09/06/2025 de : Sté EXTENSIBLE.FR La conception et la réalisation de tout objet et plus précisément des décors en textile, l'événementiel, la communication, la télécommunication, la publicité, la production de film. [Adresse 1] N°SIREN : 813521234 202
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.