Tribunal de commerce de Meaux, 3 mars 2025, n° 2024016529

FAITS ET PROCÉDURE Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré, Par jugement en date du 11 décembre 2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sté TWENTY ONE INGENIERIE. Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou de […] O] [F] - A. BORTOLUS, représentée par Maître [F], administrateur, * SCP PHILIPPE ANGEL - [T] [B] - SYLVIE DUVAL représentée par Maître [B], mandataire judiciaire, ATTENDU que le débiteur ne s'est pas présenté, ATTENDU qu'en vertu de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ; ATTENDU que le débiteur n'a pas justifié des résultats de la période d'observation, ni des prévisions d'exploitation et de trésorerie certifiés par expert-comptable ; ATTENDU que des retards dans le règlement de la TVA du mois de décembre à janvier 2025 outre les charges sociales de janvier 2025 ont été constatés ; ATTENDU que l'administrateur sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ATTENDU que le mandataire judiciaire s'associe à cette demande ; ATTENDU que monsieur le procureur de la République émet un avis favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Sur le rapport du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de : Sté TWENTY ONE INGENIERIE [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 808008353 (2014B02182) Maintient Monsieur Jean-Marc BANQUET-BONAPARTE D'ORX, juge-co