Tribunal de commerce de Meaux, 10 février 2025, n° 2024016841

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté VEGETAL SYSTEM se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son passif exigible s'élève à 1.633,25 euros ; ATTENDU qu'il ressort de l'extrait Kbis de la société, qu'elle n'a plus d'activité depuis le 31/03/2023, [R] qu'une mention de dissolution a été portée en date du 27/06/2023 ; ATTENDU qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 [R] suivants du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce [R] R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 [R] suivants du code de commerce à l'égard de : Sté VEGETAL SYSTEM [Adresse 2] Activité : Agence commerciale, distribution de tous produits RCS [Localité 1] B 831329883 (2017B01800) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 10/08/2023, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [E] [X], DESIGNE en qualité de liquidateur : Selarl [G] [B] [R] [T] [F] mission conduite par Maître [T] [Adresse 3] [Localité 1],