Tribunal de commerce de Meaux, 6 janvier 2025, n° 2024017220

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
6 janvier 2025
Numéro
2024017220

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'à la date du 23/12/2024, l'entreprise ci-après nommée : SARL GOURNAY IMMOBILIER [Adresse 1] Activité : Opérations de transactions immobilières, et plus généralement, toutes opérations financières, industrielles, immobilières et mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social. RCS BOBIGNY 523534592 a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément […] eprise déclare employer 1 salarié et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social de 379 155,00 Euros. ATTENDU que Monsieur [Y] indique être également président de la société BBM IMMO CONSEIL, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 503.691.032, en redressement judiciaire depuis le 16/12/2024 et souhaite que la présente procédure soit suivie par les mêmes organes de procédure ; ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SARL GOURNAY IMMOBILIER est susceptible de présenter un plan de redressement ; ATTENDU que le tribunal considère au vu des explications données, qu'il y a lieu de se déclarer compétent ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 06/07/2025, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Se déclare compétent, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SARL GOURNAY IMMOBILIER [Adresse 1] Activité : Opérations de transactions immobilières, et plus généralement, toutes opérations financières, industrielles, immobilières et mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social. RCS BOBIGNY 523534592 FIXE provisoirement au 20/12/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.