Tribunal de commerce de Meaux, 6 janvier 2025, n° 2024017488

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
6 janvier 2025
Numéro
2024017488

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'à la date du 30/12/2024, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl FLAMINGO CARRELAGE [Adresse 1] Activité : en France et dans tous pays: la vente et le négoce en gros - demis gros et détail de tous matériaux pour le bâtiment notamment tout carrelage et tout sanitaire. immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 447519356 (2003B01011) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et […] ièces produites que la Sàrl FLAMINGO CARRELAGE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 4 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 1.534.834 euros. Que le passif déclaré s'élève à 874.523 euros ; ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi est impossible, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl FLAMINGO CARRELAGE [Adresse 1] Activité : en france et dans tous pays: la vente et le négoce en gros demis gros et détail de tous matériaux pour le bâtiment notamment tout carrelage et tout sanitaire. RCS Meaux B 447519356 (2003B01011) FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.