Tribunal de commerce de Meaux, 4 mars 2025, n° 2025000417

PROCEDURE : Suivant exploit de la SELARL COUDERT FLAMMERY & ASSOCIES, commissaires de justice associés à PARIS en date du 13 décembre 2024, la société GRENKE LOCATION a donné assignation à la société SAS AGJ, à comparaître le 21 janvier 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Recevoir la société GRENKE LOCATION en son action et l'y déclarer bien fondée. Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10 et suivants du code de comm […] fixé à 40 euros. » ; Attendu que ce texte est d'ordre public et qu'il convient d'en faire application y compris en l'absence de conditions générales ; Qu'en conséquence, le tribunal recevra la société GRENKE LOCATION en sa demande, la déclarera bien fondée et condamnera la société AGJ à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 40 euros par facture restée impayée au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit la somme de 40 euros pour une facture ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, la société GRENKE LOCATION a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 2.800 euros ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société AGJ succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que la société SAS AGJ est non comparante, Reçoit la société GRENKE LOCATION en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit, Condamne la société SAS AGJ à payer à la société GRENKE LOCATION les sommes de : * 9.065,91 euros TTC en principal, au titre des loyers échus et des loyers à échoir jusqu'au terme de la location initiale soit le 30 septembre 2027, augmentée des intérêts au taux légal, courant à compter de la mise en demeure en date du 19 mars 2024, * 6.883,80 euros au titre de l'indemnité de non-restitution du matériel, * 764,87 euros au titre de l'indemnité de résil