Tribunal de commerce de Meaux, 10 février 2025, n° 2025000575

SUR QUOI : ATTENDU que la période d'observation a permis à la société de présenter des propositions de remboursement du passif en échéances annuelles progressives ; ATTENDU que l'activité a été légèrement bénéficiaire sur la période d'observation ; ATTENDU que la rentabilité de l'activité devrait augmenter dès la sortie de la procédure de redressement judiciaire, celle-ci freinant la société pour la signature de nouveaux contrats et démarchage de nouveaux clients ; ATTENDU qu'au vu du plan d'exploitation établi sur 10 ans et revu par expert-comptable, la capacité d'autofinancement annuelle prévisionnelle se situe entre 7 K et 15 K€ ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que ces derniers ont rendu un avis unanimement favorable sur les propositions ; ATTENDU qu'aucun créancier n'a répondu favorablement l'option 2 ; ATTENDU que les créanciers n'ayant pas répondu, sont considérés comme ayant accepté l'option 1 à 100 % ; ATTENDU qu'un créancier dont la créance est inférieure ou égale à 500 € fera l'objet d'un règlement immédiat ; ATTENDU que le débiteur s'est engagé en cours d'audience à déposer au greffe, les comptes annuels de l'entreprise ; ATTENDU que l'administrateur et le mandataire judiciaires sont favorables à l'arrêt du plan ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la société Sté BS MOVE DEMENAGEMENT selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9, L.631-19 et R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge commissaire, VU l'avis du mandataire judiciaire, VU l'avis de l'administrateur judiciaire, Le ministère public dûment avisé, ARRETE [Localité 1] DE REDRESSEMENT proposé par : Sté BS MOVE DEMENAGEMENT [Adresse 1] Activité : Transport routier de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur destinés au transport routier de marchandises au moyen de véhicules de tout tonnage, location de véhicules sans conducteur RC