Tribunal de commerce de Meaux, 10 mars 2025, n° 2025000827

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté [P] TRANSPORT FUNERAIRE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que le passif exigible s'élève à 71043,21 euros et que le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 10/09/2023, ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux, ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce, QU'il y a donc lieu, dès à présent, de statuer dans les termes ci-après: DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis favorable du représentant du ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté [P] TRANSPORT FUNERAIRE [Adresse 3] Activité : Transport funéraire, maître de cérémonie, corbillard avec chauffeur, chauffeur porteur, transport de corps avant mise en bière RCS Meaux B 825364797 (2017B00276) FIXE provisoirement au regard des pièces produites, la date de cessation des paiements au : 10/09/2023, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur BANQUET-BONAPARTE D'O