Tribunal de commerce de Meaux, 3 mars 2025, n° 2025000992

FAITS ET PROCÉDURE Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré, Par jugement en date du 20 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sté SYMPHONY 3D. Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou de cession, et […] ociété YOKTO, présidente, elle-même représentée par Monsieur Arnaud GUEDOU, président, assisté de maître Marion STEBEL, avocat au barreau de PARIS, * Selarl AJILINK LABIS-[Z]-DE CHANAUD représentée par Maître [J] [Z], administrateur, * SCP PHILIPPE ANGEL - [F] [A] - [I] [B] représentée par Maître [A], mandataire judiciaire, ATTENDU qu'en vertu de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ; ATTENDU qu'il apparaît que l'activité n'est plus assurée compte-tenu de l'absence d'activité ; ATTENDU que le débiteur expose qu'elle est une startup qui a développé un produit qui n'a pu être finalisé car les deux partenariats identifiés pour la commercialisation n'ont pas abouti et qu'il n'y a rien à assurer ; ATTENDU que la recherche de repreneur a été envisagée ; ATTENDU que l'administrateur et le mandataire judiciaire sollicitent la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Le ministère public dûment avisé, Sur le rapport du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de : Sté SYMPHONY 3D [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 908373046 (2021B03649) Établissement secondaire : [Adresse 2] Maintient Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juge-commissaire, Nomme la S