Tribunal de commerce de Meaux, 10 février 2025, n° 2025001634

SUR QUOI : ATTENDU que le débiteur a souhaité présenter un plan de redressement avec apurement du passif su 10 ans ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que les créanciers ont majoritairement accepté le projet de plan ; Attendu que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement ; ATTENDU que la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE ayant été relevée de la forclusion le 28/01/2025 au titre de l'emprunt immobilier souscrit pour l'acquisition du bien immobilier sis à [Localité 3], cette dernière n'a pu être consultée en même temps que les autres créanciers ; ATTENDU que conformément à l'article L.626-8 alinéa 3 du code de commerce, le tribunal ordonnera le remboursement de cette créance selon les modalités contractuelles en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure avec report des mensualités nées pendant la période d'observation en fin d'amortissement ; ATTENDU que le mandataire judiciaire est favorable à l'arrêt du plan ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de Madame [Y] [T] [P] [C]-[I] selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9, L.631-19 et R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-9, L.627-1 et R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'avis du mandataire judiciaire, VU l'avis de l'administrateur judiciaire, Le ministère public dûment avisé, ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT proposé par : Madame [Y] [T] [P] [C]-[I] [Adresse 1] Activité : Conseil en systèmes et logiciels informatiques, Répertoire sirene : 794691964 Selon les modalités suivantes : CREANCE D'EMPRUNT IMMOBILIER DE LA BRED B