Tribunal de commerce de Meaux, 14 mars 2025, n° 2025001661

SUR QUOI : ATTENDU que Monsieur [X] [I] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire depuis le 5 février 2024 suivant les dispositions des articles L.631-1, L.631-2 et L.631-3 du code de commerce ; QUE les dispositions des articles L.631-7, L.621-1, L.621-2 et L.621-3 sont applicables au redressement judiciaire ; QUE suivant les dispositions de l'article L.631-7, Monsieur [X] [I] a bénéficié d'une prolongation de 6 mois de la période d'observation ; QUE suivant les mêmes dispositions e […] sements ; ATTENDU que depuis l'ouverture de la procédure, le tribunal demande des éclaircissements sur l'activité de Monsieur [X] [I] ; ATTENDU que les explications fournies par Monsieur [X] [I] évoluant au fil des audiences ne permettent pas au tribunal de comprendre quelle est la réalité de l'activité du débiteur ; ATTENDU qu'en préalable à l'audience du 10 mars 2025, Monsieur [X] [I] n'a pas communiqué d'organigramme tel que demandé par le tribunal ; QUE Monsieur [X] [I] n'a pas fourni non plus les éléments justifiant les chiffres avancés lors de l'audience du 3 février 2025 ; QUE les chiffres avancés et non justifiés ne permettent pas d'envisager la possibilité d'un plan de redressement eu égard à l'importance du passif ; ATTENDU que l'administrateur judiciaire est réservé sur la poursuite de la période d'observation ; ATTENDU que le mandataire judiciaire sollicite la liquidation judiciaire ; ATTENDU que le représentant du ministère public sollicite la liquidation judiciaire ; ATTENDU que le tribunal convertira les opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis de l'administrateur et du mandataire judiciaires, Après avoir entendu l'avis de monsieur le procureur-adjoint de la République, Sur le rapport du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de : Monsieur [X] [I] Enseigne : PNG TECHNOLOGIES [Adresse 1] Siren : 489079434 Maintient Monsieur Edouard ROZENBAUM, juge-commissaire, Désigne la Selarl GARNIER P