Tribunal de commerce de Meaux, 10 mars 2025, n° 2025002074
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 10 mars 2025
- Numéro
- 2025002074
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que la procédure a été ouverte sur résolution d'un plan de sauvegarde ; Page 1/3 ATTENDU que la société dispose d'une trésorerie suffisante ; ATTENDU que Maître [L] [D] déclare que la société a 1,1 million d'euro de commandes non signées et que l'objectif est la présentation d'un plan de continuation ; ATTENDU qu'il appert du rapport de l'administrateur judiciaire et, de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable ; ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU la requête de l'administrateur judiciaire, VU le rapport du juge-commissaire, La cause communiquée au ministère public qui a été avisé de la date d'audience, VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 03/02/2025, et la poursuite d'activité jusqu'au 03/08/2025 de : Sàrl PATRICK [P] PEINTURE tous travaux de peinture l'achat, la creeation, l'exploitation de tous fonds de commerce, tous travaux de peinture extérieurs, intérieurs, de vitrerie, de revêtements des sols et murs et plus généralement l'entreprise
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.