Tribunal de commerce de Meaux, 10 février 2025, n° 2025002328
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 10 février 2025
- Numéro
- 2025002328
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'à la date du 05/02/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL LPA ([N] [Y] Associés) [Localité 1] ([N] [Y] Associes) [Adresse 1] Activité : Achat vente de mobilier de bureau d'occasion, de marchandise neuve et le déménagement industriel, administratif et de particulier. immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 524141066 (2010B01329) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce trib […] se trouvait en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SARL LPA ([N] [Y] Associés) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Que l'entreprise déclare employer 4 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social de 522 851,00 Euros. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SARL LPA ([N] [Y] Associés) est susceptible de présenter un plan de redressement ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 10/08/2025,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public, dûment avisé, [W] la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SARL LPA ([N] [Y] Associés) [Adresse 1] Activité : Achat vente de mobilier de bureau d'occasion, de marchandise neuve et le déménagement industriel, administratif et de particulier. RCS [Localité 2] B 524141066 (2010B01329) FIXE provisoirement au 15/05/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilège, [W] une période d'observation s'achevan
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.