Tribunal de commerce de Meaux, 10 février 2025, n° 2025002819

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
10 février 2025
Numéro
2025002819

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'à la date du 07/02/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl [K] [P] [Adresse 1] Activité : Réalisation d'opérations de transports routiers de marchandises; déménagements; location de véhicules en France [S] Communauté Européenne. immatriculé(e) au Registre du Commerce [S] des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 484825799 (2005B01484) a effectué une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, [S] l'examen de sa demande à bref délai, A l'a […] unal par les soins du greffier de ce tribunal. Monsieur le procureur de la République a été avisé de la demande, [S] de la date d'audience, Monsieur [X] [Q] [B] [K], Gérant, assisté de Me PAEYE, avocat au Barreau de Meaux, a comparu en chambre du conseil, Il résulte des informations recueillies par le tribunal [S] des pièces produites que la Sàrl [K] [P] justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter [S] qui sont de nature à conduire à la cessation des paiements, Que l'entreprise déclare employer 22 salariés [S] un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social de 2 351 905,00 Euros, ATTENDU que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde serait de nature à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi [S] l'apurement du passif, ATTENDU qu'en application des articles L.620-1 [S] suivants du code de commerce, il y a lieu d'ordonner l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 10/08/2025, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le ministère public, dûment avisé, OUVRE la procédure de sauvegarde conformément aux articles L.621-1 [S] suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl [K] [P] [Adresse 1] Activité : Réalisation d'opérations de transports routiers de marchandises; déménagements; location de véhicules en France [S] Communauté Européenne. RCS [Localité 1] B 484825799 (2005B01484) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [E] [F], DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : La Selarl [H] [X] [S] [C] [J] mission conduite par Maître [C] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], DIT q
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.