Tribunal de commerce de Meaux, 5 mai 2025, n° 2025002867
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 5 mai 2025
- Numéro
- 2025002867
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ATTENDU que pour les besoins de la procédure, la désignation d'un administrateur judiciaire est nécessaire, et qu'il convient de renvoyer l'affaire au 30/06/2025 à 14:00, afin qu'il soit statué sur la suite de la procédure ; ATTENDU que le débiteur ne s'oppose pas à la désignation d'un administrateur ; ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, VU le rapport du juge-commissaire, Le ministère public dûment avisé, VU les articles L.621-7 et R.621-17 du code de commerce, Désigne la Selarl [U] [V] - A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [V] [Localité 1], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance, dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de : Sté GROUPE MCA FRANCE Holding animatrice, la prise de participations au capital de petites et moyennes entreprises à fort potentiel de ainsi que l'animation de celles-ci à travers la participation active à la conduite de la politique du groupe. Toute mission de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.