Tribunal de commerce de Meaux, 14 mars 2025, n° 2025004466

SUR QUOI : ATTENDU que la période d'observation a permis à la société A2C de mettre en œuvre des mesures de restructuration [S] des décisions sur la politique commerciale qui lui ont permis de retrouver la rentabilité ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU que la consultation des créanciers interrogés sur les propositions du plan a donné le résultat suivant : Sur les 56 créanciers ayant déclarés : * 25 créanciers n'ont pas répondu, * 31 créanciers ont accepté le plan de sauvegarde suivant l'option 1 [S] 2, ATTENDU que l'administrateur [S] le mandataire judiciaire sont favorables à l'arrêt du plan de sauvegarde ; ATTENDU que le représentant du ministère public émet un avis favorable au plan présenté ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de sauvegarde de la société A2C ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du mandataire judiciaire, Après avoir entendu l'avis de l'administrateur judiciaire, Après avoir entendu l'avis du procureur de la République, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les articles L.626-9, L.631-19 [S] R.626-17 du code de commerce, Vu les articles L.626-13, [S] R.626-24 du code de commerce, ARRETE [Localité 1] DE SAUVEGARDE, proposé par : Sté A2C [Adresse 1] Activité : Café Hôtel Restaurant Traiteur RCS B 822694477 (2016B02594) Selon les modalités suivantes : Créances échues à titre privilégié [S] chirographaire : Option 1 : Règlement de