Tribunal de commerce de Meaux, 10 mars 2025, n° 2025005074

SUR QUOI : ATTENDU que le dirigeant a fait preuve de sérieux dans la gestion de l'entreprise, et justifie au tribunal qu'il est régulièrement suivi par un expert-comptable ; ATTENDU que la période d'observation a permis au débiteur de présenter un plan de redressement réalisable ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que : Sur les 7 créanciers ayant déclaré : * 4 créanciers ont accepté le plan de redressement, * 3 créanciers n'ont pas répondu, ATTENDU que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement ; ATTENDU que le mandataire judiciaire est favorable à l'arrêt du plan ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la société Sté CASTOR RENOV' selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU les articles L.626-9, L.627-1, L.631-19 et R.626-17 et suivants du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, VU l'avis du mandataire judiciaire, ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT proposé par : Sté CASTOR RENOV' [Adresse 1] RCS B 838576205 (2018B00811) Selon les modalités suivantes : Règlement de l'ensemble des créanciers en 6 annuités égales et constantes, DIT que la première répartition aura lieu un an après ledit jugement, DIT que les dividendes seront portables, FIXE la durée du plan à 6 années, DIT que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des p