Tribunal de commerce de Meaux, 10 mars 2025, n° 2025005076

SUR QUOI : ATTENDU que le dirigeant a fait preuve de sérieux dans la gestion de l'entreprise, et justifie au tribunal qu'il est régulièrement suivi par un expert-comptable ; ATTENDU que la période d'observation a permis au débiteur de présenter un plan de redressement réalisable ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que : Sur les 32 créanciers ayant déclaré : * 12 créanciers ont accepté le plan de redressement, * 8 créanciers n'ont pas répondu, * 4 créanciers ont refusé, * 8 créancier fera l'objet d'un paiement immédiat (créance inférieure ou égale à 500 €, créance superprivilégiée), ATTENDU que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement ; ATTENDU que les créanciers refusant se verront imposer le plan de redressement ; ATTENDU que le mandataire judiciaire est favorable à l'arrêt du plan ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la société Sté S2B ENTREPRISE selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU les articles L.626-9, L.627-1, L.631-19 et R.626-17 et suivants du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, VU l'avis du mandataire judiciaire, ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT proposé par : Sté S2B ENTREPRISE [Adresse 1] RCS B 399794973 (2023B01230) Selon les modalités suivantes : Règlement de l'ensemble des créanciers en 10 annuités égales et constantes, DIT que la première répartition aura lieu un an après ledit jugement, DIT que les dividendes seront portables, FIXE la durée du plan à 10 années, DIT que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois de