Tribunal de commerce de Meaux, 10 mars 2025, n° 2025005210
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 10 mars 2025
- Numéro
- 2025005210
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'à la date du 07/03/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sté IKIGAÏ [Adresse 1] Activité : L'accompagnement a la création et a l'exploitation de structures Medicodentaires et ophtalmologiques et a ce titre la conception et l'aménagement de locaux conformes aux normes, la mise a disposition de moyens techniques organisationnels matériels et logiciels de ressources humaines qualifiées et formées la gestion des relations avec les acteurs de la santé les relations publiques et tous autres […] l de ce tribunal par les soins du greffier de ce tribunal. Monsieur le procureur de la République a été avisé de la demande, et de la date d'audience, Mme [G] [S] a comparu en chambre du conseil en vertu d'un pouvoir de Monsieur [H], [A], [E] [O], président, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la Sté IKIGAÏ justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à conduire à la cessation des paiements, Que l'entreprise déclare ne pas employer de salarié et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social de 100 000,00 Euros. ATTENDU que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde serait de nature à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, ATTENDU qu'en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, il y a lieu d'ordonner l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 10/09/2025,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le ministère public, dûment avisé, OUVRE la procédure de sauvegarde conformément aux articles L.621-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté IKIGAÏ [Adresse 1] Activité : L'accompagnement a la création et a l'exploitation de structures Medicodentaires et ophtalmologiques et a ce titre la conception et l'aménagement de locaux conformes aux normes, la mise a disposition de moyens techniques organisationnels matériels et logiciels de ressources humaines qualifiées et formées la gestion des relations avec les acteurs de la santé les relations publiques et tous
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.