Tribunal de commerce de Meaux, 21 juillet 2025, n° 2025009678
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 21 juillet 2025
- Numéro
- 2025009678
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté CONCEPTS DE SECURISATION se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Son passif exigible est estimé à 137.980,23 euros, ATTENDU que la Sté CONCEPTS DE SECURISATION a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du Tribunal de céans en date du 09/11/2020 qu'il ne peut manifestement pas respecter ; ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en chambre du conseil qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du Ministère public, Vu les dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce, PRONONCE la résolution du plan de redressement, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté CONCEPTS DE SECURISATION [Adresse 2] Activité : La surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage de bien meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles RCS Meaux B 802861443 (2
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.