Tribunal de commerce de Meaux, 10 mars 2025, n° 2025005218

ATTENDU qu'à la date du 07/03/2025, l'entreprise ci-après nommée : Monsieur [E] [N] [Adresse 1] Activité : La réalisation de prestations de services auprès de professionnels (Syndicat, agences immobilières, administrateurs de bien, notaires…) et de particuliers dans l'établissement d'états des lieux lors de la location de biens immobiliers. immatriculé au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro 510 804 […] loie pas de salarié, Que le passif déclaré s'élève à 76.579 euros, Attendu que Monsieur [E] [N] indique en audience ne plus avoir d'activité depuis six mois, ATTENDU que l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce dispose que "Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis"; ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi est impossible, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [E] [N] [Adresse 1] Activité : La réalisation de prestations de services auprès de professionnels (Syndicat, agences immobilières, administrateurs de bien, notaires…) et de particuliers dans l'établissement d'états des lieux lors de la location de biens immobiliers. RSEIRL Meaux 510 804 776 DIT qu'au vu de la cessation de toute activité professionnelle, en applica