Tribunal de commerce de Meaux, 5 mai 2025, n° 2025005404

SUR QUOI : ATTENDU que les résultats de la période d'observation ont permis au débiteur de présenter un plan de redressement ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que la majorité des créanciers représentant 64% du passif a émis un avis favorable au plan ATTENDU que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement ; ATTENDU que le mandataire judiciaire n'est pas opposé à l'arrêt du plan ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la société Sté FRENCH DINER'S selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9 [E] suivants, L.631-19 [E] R.626-17 [E] suivants du code de commerce, Statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge commissaire, VU l'avis du mandataire judiciaire, Le ministère public dûment avisé, ARRETE [Localité 2] DE REDRESSEMENT proposé par : Sté FRENCH DINER'S [Adresse 1] RCS B 835269697 (2018B00343) Selon les modalités suivantes : Règlement de l'ensemble des créances privilégiées [E] chirographaires en 2 annuités, sans intérêt, de manière linéaire ; DIT que la première répartition s'effectuera dès l'adoption du plan, DIT que les dividendes seront portables, FIXE la durée d