Tribunal de commerce de Meaux, 7 avril 2025, n° 2025005406

SUR QUOI : ATTENDU que la période d'observation a permis à monsieur [D] [I] de proposer un plan de redressement avec apurement du passif sur 6 ans qui apparaît réalisable ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que : Sur les 5 créanciers ayant déclaré : * 3 créanciers ont accepté le plan de redressement, * 2 créanciers n'ont pas répondu, ATTENDU que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement ; ATTENDU que le mandataire judiciaire n'est pas opposé à l'arrêt du plan ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de Monsieur [D] [I] selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9, L.631-19 et R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-9, L.627-1 et R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge commissaire, VU l'avis du mandataire judiciaire, Le ministère public dûment avisé, ARRETE [Localité 1] DE REDRESSEMENT proposé par : Monsieur [D] [I] [Adresse 1] Activité : Taxi Répertoire sirene : 504987009 Selon les modalités suivantes : Créances privilégiées et chirographaires Règlement des créances vérifiées et admises à 100 % sur 6 ans, sans intérêt de manière linéa