Tribunal de commerce de Meaux, 17 mars 2025, n° 2025005414

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
17 mars 2025
Numéro
2025005414

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'à la date du 13/03/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sté BOLLYGROUP [Adresse 1] Activité : La production a partir d'une cuisine centrale de repas a destination de restaurants du réseau de franchises Bollynan, ainsi que de traiteurs - et autres restaurants ou distributeurs alimentaires; L'import-Export de produits alimentaires, la vente de plats (en France et à l'étranger) - , la vente de bière et autres alcools, épicerie fine Chutney; le développement de réseaux de franchise immatr […] ] [I], Expert-Comptable, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la Sté BOLLYGROUP se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Que l'entreprise déclare un passif de l'ordre de 1.109.081 euros et un actif de l'ordre de 713.118 euros, et employer 10 salariés. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la Sté BOLLYGROUP est susceptible de présenter un plan de redressement ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 17/09/2025, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté BOLLYGROUP [Adresse 1] Activité : La production a partir d'une cuisine centrale de repas a destination de restaurants du réseau de franchises Bollynan, ainsi que de traiteurs - et autres restaurants ou distributeurs alimentaires; L'import-Export de produits alimentaires, la vente de plats (en France et à l'étranger) - , la vente de bière et autres alcools, épicerie fine Chutne
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.