Tribunal de commerce de Meaux, 5 mai 2025, n° 2025005447
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 5 mai 2025
- Numéro
- 2025005447
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la SARL TONIO TRADING se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 30903,58 euros ; ATTENDU que la SARL TONIO TRADING a transféré son siège social au Tribunal de Commerce de Paris en date du 02/04/2025 ; Que le Tribunal de Commerce de Meaux reste compétent ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 05/11/2023 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 05/11/2025 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SARL TONIO TRADING [Adresse 3] [Localité 3] Activité_: Achat, vente, import-export de tous produits non réglementés RCS Paris 809004468 FIXE provisoirement au 05/11/2023 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produites, OUVRE une période d'observation s'achevant le 05/11/2025, NOMME en qualité
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.