Tribunal de commerce de Meaux, 7 juillet 2025, n° 2025005467

ATTENDU que le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ; ATTENDU que la société Sté FRANCE ENVIRONNEMENT a fait l'objet d'un transfert de siège en date du 09/05/2025 dans le ressort du greffe du tribunal de commerce de Paris ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté FRANCE ENVIRONNEMENT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 126.717,88 euros ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 07/01/2025 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 07/01/2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté FRANCE ENVIRONNEMENT [Adresse 3] Activité : Desamiantage, Depollution et gestion des déchets d'amiante ; tous corps d'état, réalisation et sous-traitance RCS Paris 879876720 FIXE provisoirement au 07/01/2025 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produites, OUVRE une période d'observation s'achev