Tribunal de commerce de Meaux, 24 juin 2025, n° 2025005740

PROCEDURE : Suivant exploit de la SELAS JUSTICIA, commissaires de justice associés à LANGON, en date du 12 mars 2025, la société PEAC a donné assignation à la société ADEMEURE d'avoir à comparaître le 13/05/2025 à 9h30 devant ce Tribunal à l'effet de : Vu les articles 1103 du code civil, Constater que le contrat de location n°4512564 s'est trouvé résilié de plein droit, à compter du 2 octobre 2024, Condamner la société ADEMEURE à payer à la société PEAC (France), la somme de 11.228,47 euros TTC, […] du 2 octobre 20204, des indemnités d'utilisation mensuelles d'un montant de 1.020,77 euros TTC, toute période commencée étant due en entier, jusqu'à restitution à la société PEAC de la licence, objet du contrat de location n°4512564 ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société PEAC (France) entend voir le tribunal de céans condamner la société ADEMEURE à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la société ADEMEURE succombe à l'instance et que pour faire valoir ses droits, la société PEAC (France) a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 2.500 euros ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société ADEMEURE succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que la société ADEMEURE est non comparante, Reçoit la société PEAC (France) en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit, Constate que le contrat de location n°4512564 s'est trouvé résilié de plein droit, à compter du 2 octobre 2024, Condamne la société ADEMEURE à payer à la société PEAC (France) les sommes suivantes : * 11.228,47 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 septembre 2024, au titre des loyers impayés du 1 er décembre 2023 au 1 er octobre 2024 du contrat de location n°4512564, * 43.978,09 euros HT avec intérêts au taux lég