Tribunal de commerce de Meaux, 17 mars 2025, n° 2025005742

ATTENDU qu'à la date du 14/03/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sté STEP [Adresse 1] Activité : Téléservices secrétariat domiciliation Commerciale centre d'affaires. Importation exportation de produits de technologie à base d'économies d'énergie respectant l'écologie gamme de produits N.2.E.D. Nouveaux éclairages économiques distribués. immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 504128786 (2008B00857) a effectué une […] et des pièces produites que la Sté STEP se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise n'emploie pas de salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 307.422 euros ; Que le passif déclaré s'élève à 75738.33 euros ; ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi est impossible, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté STEP [Adresse 1] Activité : Téléservices secrétariat domiciliation Commerciale centre d'affaires. Importation exportation de produits de technologie à base d'économies d'énergie respectant l'écologie gamme de produits N.2.E.D. Nouveaux éclairages économiques distribués. RCS Meaux B 504128786 (2008B00857) FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état d