Tribunal de commerce de Meaux, 7 avril 2025, n° 2025006036

ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-commissaire : Monsieur Jean-Marc BANQUET-BONAPARTE D'ORX Juge du siège, * Liquidateur judiciaire : SCP [H] [K] en la personne de Me [K] [Adresse 2] ATTENDU que par jugement en date du 06/01/2025, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure. ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ciaprès nommé "CRFM", ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure. ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce, ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience, la date d'audience communiquée à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort, Après avoir entendu le représentant du ministère public, lequel requiert l'application de la loi, V U les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, DIT et JUGE IMPÉCUNIEUSE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Sarl AUDIT ASSISTANCE COMPTABLE CABINET BRIET Société à responsabilité limitée [Adresse 1] RCS B 479350050 (2004B01496) Activité : l'exercice de la profession d'expert comptable FIXE à la somme de 851,25 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré