Tribunal de commerce de Meaux, 12 mai 2025, n° 2025006141
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 12 mai 2025
- Numéro
- 2025006141
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'il appert de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable ; ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge-commissaire, La cause communiquée au ministère public qui a été avisé de la date d'audience, VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 24/03/2025, et la poursuite d'activité jusqu'au 24/09/2025 de : Sàrl [S] [M] nom commercial : Kiosque à pizza Exploitation d'un fonds de commerce de restauration rapide de type pizza a emporter de vente au comptoir d'aliments et de boissons présentes dans des conditionnements jetables a consommer sur place ou à emporter vente en kiosque ou dans des équ
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux, 24 juin 2025, n° 2025006547
- Tribunal de commerce de Meaux, 24 juin 2025, n° 2025007796
- Tribunal de commerce de Meaux, 24 juin 2025, n° 2025007807
- Tribunal de commerce de Meaux, 24 juin 2025, n° 2025006678
- Tribunal de commerce de Meaux, 24 juin 2025, n° 2025007805
- Tribunal de commerce de Meaux, 24 juin 2025, n° 2025007428
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.