Tribunal de commerce de Meaux, 12 mai 2025, n° 2025006152
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 12 mai 2025
- Numéro
- 2025006152
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'il appert du rapport de l'administrateur judiciaire et, de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable ; ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU la requête de l'administrateur judiciaire, VU le rapport du juge-commissaire, La cause communiquée au ministère public qui a été avisé de la date d'audience, VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 24/03/2025, et la poursuite d'activité jusqu'au 24/09/2025 de : SAS LITTLE CIGOGNE La vente d'articles pour enfants et adolescents notamment sur internet et plus particulièrement la vente de prêt à porter pour enfants et adolescents. La société a également pour objet la gestion de sa propre trésorerie e, év
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux, 13 octobre 2025, n° 2025014839
- Tribunal de commerce de Meaux, 13 octobre 2025, n° 2025014825
- Tribunal de commerce de Meaux, 13 octobre 2025, n° 2025013595
- Tribunal de commerce de Meaux, 13 octobre 2025, n° 2025013645
- Tribunal de commerce de Meaux, 13 octobre 2025, n° 2025014833
- Tribunal de commerce de Meaux, 13 octobre 2025, n° 2025013657
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.