Tribunal de commerce de Meaux, 3 juin 2025, n° 2025006372

PROCEDURE : Suivant exploit de la SELARL ACTION JUSTICE 77, commissaire de justice associés à NEMOURS en date du 24 mars 2025, la banque CIC EST a donné assignation à Madame [A] [P], à comparaître le 8 avril 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 1874 et suivants, 1103 et suivants, 2288 et suivants du Code civil, S'entendre condamner Madame [A] [P], à payer au CIC EST, au titre de son engagement de caution solidaire du prêt, d'un montant en principal de 28.000 euros, la somme de […] 18 février 2022 outre les intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024, date de la mise en demeure, * au titre de sa créance déclarée d'un montant de 9.297,53 euros, la somme de 9.297,53 euros en principal au titre de caution solidaire au prêt de 10.000 euros en date du 11 avril 2023 outre les intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024, date de la mise en demeure ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que Madame [A] [P] succombe à l'instance et que pour faire valoir ses droits, la banque CIC EST a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 1.500 euros, et de la débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que Madame [A] [P] succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que Madame [A] [P] est non comparante, Reçoit la banque CIC EST en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit, Condamne Madame [A] [P] à payer à la banque CIC EST les sommes suivantes : * 10.080 euros en principal au titre de caution solidaire au prêt de 28.000 euros en date du 18 février 2022 outre les intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024, date de la mise en demeure, * 9.297,53 euros en principal au titre de caution solidaire au prêt de 10.000 euros en date du 11 avril 2023 outre les intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024, date de la mise en d