Tribunal de commerce de Meaux, 7 avril 2025, n° 2025006383
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 7 avril 2025
- Numéro
- 2025006383
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'à la date du 28/03/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sté ELECTROSTOCK [Adresse 1] Etablissement secondaire: [Adresse 2] Activité : Le négoce d'appareils électroménagers, petits et gros, électroniques informatiques, de chauffage individuel, d'accessoires culinaires y compris divers produits et services rattachés. immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 537724700 (2011B01944) a effectué une demande d'ou […] e tribunal. Monsieur le procureur de la République a été avisé de la demande, et de la date d'audience, La Sarl SMILE, représentée par Monsieur [T], en qualité de Gérant, a comparu en chambre du conseil, assisté de Me MONEYRON, Avocat au barreau de Meaux, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la Sté ELECTROSTOCK justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à conduire à la cessation des paiements, Que l'entreprise déclare employer 14 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social de 15 555 969,00 euros. ATTENDU que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde serait de nature à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, ATTENDU qu'en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, il y a lieu d'ordonner l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 07/10/2025,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, lequel requiert l'application de la loi, OUVRE la procédure de sauvegarde conformément aux articles L.621-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté ELECTROSTOCK [Adresse 1] : Le négoce d'appareils électroménagers, petits et gros, électroniques informatiques, de chauffage individuel, d'accessoires culinaires y compris divers produits et services rattachés. RCS Meaux B 537724700 (2011B01944) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Edouard ROZENBAUM, DESIGNE en qualité de Mandataire Judicia
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.