Tribunal de commerce de Meaux, 7 avril 2025, n° 2025006537

SUR QUOI : ATTENDU que la période d'observation a permis à la SARL [C] [E] [L] [M] de présenter un plan de redressement avec apurement du passif sur 10 ans ; ATTENDU que le compte de résultat sur la période du 01/05/2024 au 31/12/2024, établi par expert-comptable, fait ressortir un chiffre d'affaires de près de 102 000 € et un résultat de près de 4 200 € ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que : Sur les 9 créanciers ayant déclaré : * 4 créanciers ont accepté le plan de redressement, * 2 créanciers n'ont pas répondu, * 3 créanciers feront l'objet d'un paiement immédiat (créance inférieure ou égale à 500 €), ATTENDU que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement ; ATTENDU que le mandataire judiciaire est favorable à l'arrêt du plan ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la SARL [C] [E] [L] [M] selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9, L.631-19 et R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge commissaire, VU l'avis du mandataire judiciaire, Le ministère public dûment avisé, ARRETE [Localité 2] DE REDRESSEMENT proposé par : Sarl [C] [E] [L] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Travaux de couverture par éléments RCS B 823214374 (2016B02624) Selon les modalités suivantes : Créances privilégiées et chirographaires : * Règlement de l'ensemble des créanciers privilégiés et chirographaires à 100 % sur 10 ans par annuités égal